Vous êtes ici

JEU DES DEFINITIONS : L'ENTREPRISE ARTISANALE

21 février 2017 Actualité

 

“Exploite une entreprise artisanale et doit être immatriculée au Répertoire des métiers, toute personne physique ou morale, qui n'emploie pas plus de dix salariés, qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.”

Cette définition résulte de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Elle met en évidence trois critères d'appartenance au secteur de l'artisanat : la nature de l'activité exercée, l'immatriculation au Répertoire des métiers et la taille de l’entreprise.

Toutefois, le critère de taille doit être relativisé par ce que l'on appelle couramment le “droit de suite”. En effet, toute entreprise créée avec moins de onze salariés peut garder son caractère artisanal au-delà de cet effectif, pour peu que le chef d'entreprise ou son conjoint ait la qualité d'artisan ou a fortiori de maître artisan. Ainsi, l'artisanat comporte aujourd'hui des entreprises qui emploient bien au-delà de 10 salariés.

Enfin, il est à noter que l’activité artisanale peut être exercée à titre principal ou secondaire. 60 % des entreprises artisanales sont en effet inscrites à la fois au Répertoire des métiers et au Registre du commerce et des sociétés. L’activité artisanale peut être exercée en entreprise individuelle. Le dirigeant est alors considéré en tant que personne physique, ses bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu et sa couverture sociale dépend du régime des travailleurs indépendants.

De plus en plus d'artisans optent pour la forme sociétaire (43 %), principalement pour des raisons d'ordre fiscal et social.